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le contrat à temps partiel

Publiée le 26/03/2015

Dans les fonds de commerce de CHR  gérés en couple ou avec peu de personnel  tels que les boulangeries , le bar Tabac, les restaurants , petite brasserie mais également pour les restaurations de grandes chaines avec une grande amplitude horaire et donc avec plus de personnel , les exploitants font souvent appel au contrat à temps partiel. 

Un contrat  à temps partiel ne doit pas être inférieur à 24 Heures  par semaine. La loi est applicable aux contrats conclus à dater du 1er juillet 2014. Pour les contrats existants,  si le salarié en fait la demande pour la raison évoquée ci-dessous on peut rester en-dessous du seuil de 24H00.

Une dérogation possible pour moins de 24Heures  si accord de branche étendu  ou prévu dans la  convention collective ou si le salarié en fait la  demande pour des raisons personnels et ce afin de cumuler plusieurs activités pour arriver à un temps plein.

L'ordonnance du 29 janvier 2015 étend la non application au CDD d'une durée au plus de 7 jours L 1242-2 du code du travail ou au contrat de travail temporaire L1251-6 du code du travail ou pour remplacer un salarié absent.

Non applicable pour les étudiants de moins de 26 ans ce qui laisse de la souplesse pour le secteur de la restauration rapide  par exemple qui emploie beaucoup d'étudiants compte-tenu de l'amplitude horaire et des jours d'ouverture 7J/7J.

Pour plus de détail voir le loi 2013-504 du 14 juin 2013 complétée par la loi du 5 mars 2015 et ordonnance du 29 janvier 2015. et relative à la sécurisation de l'emploi.

Dans des régions dans le centre de la France telles que le Loiret, le Loir et Cher et l'Eure et Loire, beaucoup d'exploitants  de fonds de commerce utilisent ce type de contrat où chacun y trouve son compte

Vous pouvez consulter plus en détail l'application de la loi sur le lien ci-dessous  dans la rubrique "information pratique"

http://travail-emploi.gouv.fr