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Permis de construire et autorisation d'exploitation commerciale

Publiée le 19/05/2015

Le décret relatif à la réforme de l'urbanisme commercial issu de la lo ACPTE dite loi  Pinel a été publié le 14 février 2015 au journal officiel. Cette réforme consiste à intégrer l'autorisation d'exploitation commerciale dans le permis de construire  d'où une évolution dans les rôles des CDAC et CNAC (pour plus de 20 000m2 de surface commerciale).

En pratique, dépôt du dossier en mairie de la commune d'implantation, transmission du dossier à la CDAC sous 7 jours, délai de 15 jours à un mois  pour valider si le dossier est complet. Si le dossier est complet le délai d'instruction commence à courir. Il faut compter un délai de six mois pour l'instruction du dossier . Pendant ce délai d'instruction la CDAC doit se prononcer sous deux mois pour émettre ou non un avis favorable. Si La CDAC est saisie d'un recours le délai d'instruction est prolongé de cinq mois.

 

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