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Vente d'entreprise et droit d'information des salariés

Publiée le 18/04/2016

Le décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015 de la loi ESS  de juillet 2014 assouplit et sécurise les modalités d'information des salariés et les sanctions en cas de vente d'une entreprise de moins de 250 salariés.

- La date de conclusion du contrat du contrat de vente  constitue  la date de référence pour la détermination du délai de deux mois pour informer les salariés avant la conclusion formelle du contrat de vente.

- si l'information se fait par lettre en recommandée avec accusé de réception , l'information est reconnue délivrée à la première présentation et non pas à la remise effective au destinatiare. Décalage du délai de deux mois en cas d'absence du salarié par exemple.

- Le manquement à l'obligation d'information des salariés n'est plus sanctionné par la nullité de la vente , mais par une amende civile plafonnée à 2% du prix de cession.

Ces mesures sont applicables au 1er janvier 2016.

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