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allègement des formalités comptables des EIRL

Publiée le 07/02/2017

L'EIRL était tenue de déposer son bilan chaque année au registre RCS, répertoire de smétiers ..., ainsi qu'au registre spécial des EIRL du greffe du tribunal de commerce. Cett formalité est supprimée.

La séparation des patrimoines personnel et professionnel effectué par l'entrepreneur qui constitue une EURL ne concerne que les créanciers dant la créance est née postérieurement  à la déclaration d'affectation. Cette déclaration n'est plus opposable aux créanciers antérieurs.