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Eclairage nocturne des fonds de commerce

Publiée le 13/05/2013

C bon à savoir par Century 21 France

Concerne les boutiques , commerces et fonds de commerce. Toute France et Orléans


Nouvelle règlementation de l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels à compter du 1er juillet 2013.

Il vise à limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie.

Cet arrêté du 25 janvier 2013 concerne l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur ainsi que l'illumination des façades.

Les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel sont éteints une heure après la fin de l'occupation des locaux. Les illuminations des façades des bâtiments sont éteintes au plus tard à 1 heure du matin.

Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d'exposition sont:

 

- Eteints au plus tard à 1 heure du matin ou une heure après la fin de l'occupation des locaux

- peuvent-être rallumés à 7h du matin ou une heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt.

Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2013.

Pour rappel , un décret du 30 janvier 2012 règlemente également l'utilisation des enseignes lumineuses. Celles-ci doivent en effet être éteintes entre 1 heure et 6 heure du matin.