l'accessibilité et les normes 2015 dans les Hôtels , restaurants et commerces – CENTURY 21 Capital Commerce – Agence immobilière à ORLEANS
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l'accessibilité et les normes 2015 dans les Hôtels , restaurants et commerces

Publiée le 06/06/2013

Mardi 4 juin  2013 à la CCI du Loiret à Orléans s'est tenu une conférence sur les enjeux de l'accessibilité , de la sécurité et de l'incendie.

Vous êtes commerçants, hôteliers, médecins , vous tenez un restaurant , un bar brasserie, un tabac presse ou une boutique, soit vous tenez un établissement qui reçoit du publis c'est à dire un ERP. Vous êtes concernés par la règlementation de la mise aux normes des établissement au 1er janvier 2015.

Cette règlementation  s'applique aux établissements neufs et aux établissements déja existants.

Les établissements neufs lors de la construction ou par changement de destination ont l'obligation de respecter les normes d'accessibilité, de sécurité et d'incendie sur les parties extérieures et intérieures.

Pour les Ă©tablissements existants :

Avant 2015 en cas de travaux.

- Maintien des conditions d'accessibilité existantes

- Les parties créées , extensions, mezzanines sont accessibles

- Pas d'exigence sur les parties non touchées

- Pas d'exigence de diagnostic

1 er janvier 2015

- Une partie de l'ERP, oĂą peut-ĂŞtre fourni l'ensemble des prestations est accessible

- Une partie des prestations peut-ĂŞtre fournie par des mesures de substitution

Au-delĂ  du 1er janvier 2013

- Les parties touchées sont accessibles

Il est bien évident que de nombreuses dérogations seront demandées compte-tenu des contraintes structurelles des établissements, marche, escalier, murs porteurs, perte de place donc impact direct sur le Chiffre d'affaires.

En cas de mise en vente de son affaire, il est conseillé de faire établir un diagnostic avec une estimation des travaux car cet élément sera forcément pris en compte lors de la négociation ainsi que par les banques.

Vous pouvez consulter les article R.111-19-2 et 3 code de l'habitation et de l'habitat.

Pour effectuer vos démarches vous pouvez vous rendre à la Mairie d'Orléans, au Service Départemental d'Incendie et de Secours du 45 (195 rue de la Gourdonnerie 45402 Semoy Tél: 02 38 523.527) et à la Direction départementale des Territoires  (181 rue de Bourgogne à Orléans. tél 02 38 52 48 37)

 

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