Réforme plues values immobilières au 1er septembre 2013
Concernant la réforme des plus-values immobilières:
Exonération totale de la plus-value au titre de l'impôts sur le revenu au bout de 22 ans et exonération totale des prélèvements sociaux au bout de 30 ans.
Abattement exceptionnel de 25% pour les cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.
Les modalités de cette réforme sont détaillées dans le bulletin officiel des finances publiques -Impôts de 9 août 2013.
L'abattement relatif Ă l'impĂ´t sur le revenu est le suivant:
- 6% par année à compter de la 6 ème année
- 4% pour lea 22 ème année révolue de détention
L'abattement relatif aux prélèvements sociaux est le suivant:
- 1,65% par année de détention à dater de la 6 ième année
- 1,60% pour la 22 ème année
- 9% poir chaque année au-dela de la 22 ème année.
On peut espérer que cette réforme relance les transactions immobilières que ce soit dans l'habitation, l'immobilier d'entreprise ou les murs commerciaux.
