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Réforme plues values immobilières au 1er septembre 2013

Publiée le 03/09/2013

Concernant la réforme des plus-values immobilières:

Exonération totale de la plus-value au titre de l'impôts sur le revenu au bout de 22 ans et exonération totale des prélèvements sociaux au bout de 30 ans.

Abattement exceptionnel de 25% pour les cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

Les modalités de cette réforme sont détaillées dans le bulletin officiel des finances publiques -Impôts de 9 août 2013.

L'abattement relatif à l'impôt sur le revenu est le suivant:

- 6%  par année à compter de la 6 ème année

- 4% pour lea 22 ème année révolue de détention

L'abattement relatif aux prélèvements sociaux est le suivant:

- 1,65% par année de détention à dater de la 6 ième année

- 1,60% pour la 22 ème année

- 9% poir chaque année au-dela de la 22 ème année.

On peut espérer que cette réforme relance les transactions immobilières que ce soit dans l'habitation, l'immobilier d'entreprise ou les murs commerciaux.