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La Loi Pinel

Publiée le 12/05/2014

Les grands points de la Loi Pinel:

Le bail précaire passe de 23 mois à 3 ans , ce qui en soit ne change rien puisque la résiliation d'un bail 3/6/9 se résilie par période triennale.

L'ILC (indice des loyes commerciaux) basé sur le chiffre d'affaires (25%), indice de la consommation (25%) et indice de la construction (50%) devrait remplacer ICC (indice du coût de la construction). L'ILC étant plus représentatif de la valeur locative d'un Droit au Bail de part la prise en compte du Chiffre d'affaires du commerce et de l'indice du coût de la consommation.

Fixation du Loyer: Très important, en cas de fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative, la variation de loyer qui en découle ne peut dépasser une augmentation  pour une année supérieure à  10% du loyer acquitté au cours de l'année précédente.

Un état des lieux contradictoire doit-être fait entre le bailleur et le locataire.

Toute location doit présenter un inventaire précis et limitatif des charges impôts et taxes , redevances.

Droit de préférence pour le locataire en cas de vente de murs.

Concernant la ville d'Orléans, le montant du droit au bail a chuté sur l'année 2013 et début d'année 2014 d'environ 30% , ce qui a permis l'implantaion de franchises et d'indépendants à un côut plus faible. La demande reste donc soutenue.