Bienvenue chez CENTURY 21 Capital Commerce, Agence immobilière ORLEANS 45000

Projet de cession et information des salariés

Publiée le 26/12/2014

La loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire , dite loi ESS  , à savoir informer les salariées pour les entreprises de moins de 250 salariés en cas de projet de cession de l'entreprise ne concernent pas les cessions de droit au bail pour autant qu'il s'agisse bien d'une cession de droit au bail et non d'une cession de fonds de commerce déguisée en cession de droit au bail.

Quelles sont les conséquences dans les relations franchiseur/franchisé , en effet ,  les contrats de franchise sont assortis d'un droit de préférence au profit du franchiseur. Comment combiner le droit de préférence et le droit à l'information.

Ce droit à l'information ne confère pas au salarié un droit de préférence. Si le salarié présente une offre, Le cédant reste donc libre de na pas négocier avec le salarié et donc de refuser cette offre.Le droit d'information ne prévaut donc pas sur le droit de préférence ou de préemption.

Les franchiseurs gardent donc un droit sur les cessions des fonds de commerce de leurs franchisés. Il faudra par contre que le délai du droit de préemption du franchiseur soit cohérent avec le délai d'information du salarié , soit pas moins de deux mois

Nous avons pu constaté sur les villes  d'Orléans ,Chartres et Blois que les délais de cession de fonds de commerce dans le domaine de la restauration, brasserie, bar tabac et hôtel se sont allongés de part la finalisation des dossiers bancaires. Cette loi va encore complexifier les transasactions , voir allonger les délais de réalisation alors que certaines entreprises sont confrontées à une situation économique difficile.