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Les charges et le bail commercial

Publiée le 05/03/2015

La loi Pinel ( décret du 3 novembre 2014) a défini la répartition des charges entre le propriétaire et le locataire détenteur d'un bail commercial. Le propriétaire a désormais  l'obligation de lister précisément les charges qui vont être facturés au locataire  et de les indiquer dans le bail.

A la signature du bail , puis tous les trois ans , le propriétaire doit transmettre un état prévisionnel d'éventuels travaux du bien immobilier  et indiquer la répartition des charges de ces travaux si plusieurs locataires, et un état récapitulatif des travaux réalisés dans les trois années précédentes.

Cette nouvelle répartition des charges est applicable sur les baux renouvelés (bail qui arrive à échéance)  ou nouveaux baux .

Un état récapitulatif annuel sera adressé au locataire par le bailleur au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi pour les copropriétés , ou dans les trois mois à compter de la reddition  des charges de copropriété sur l'exercice annuel.

Les charges impôts et taxes qui sont à la charge du propriétaire:

- Article 606 du code civil. A savoir travaux sur le clos ( gros murs  ) et le couvert (toiture, poutre et voûtes)

- travaux liés à la vétusté et à la mise en conformité du bien si ces travaux concernent le clos et le couvert.

- La CET (Contribution Economique territoriale) les taxes et redevancee dont le redevable est le propriétaire. 

- les honoraires de gestion des loyers ou de l'immeuble  (honoraires de gestion locative)

- les charges , impôts, taxes, redevances , travaux sur des locaux vides ou d'autres locataires d'un même bien immobilier qui comporterait plusieurs locaux commerciaux et ou appartements. 

Les charges impôts et taxes à la charge du locataire

- La taxe foncière

- Les charges, impôts et taxes directement liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service  dont le locataire    bénéficie