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Statut d'artisan cuisinier

Publiée le 04/05/2015

Le 17 mars 2015, les sĂ©nateurs ont adoptĂ© deux amendements qui permettent aux personnes physiques et morales qui fabriquent des plats Ă  consommer sur place et qui n'emploient pas plus de dix salariĂ©s  de s'immatriculer au registre des mĂ©tiers et ĂȘtre ainsi qualifiĂ© d'artisan.

L'intĂ©rĂȘt de cette amendement est qu'en Ă©tant inscrit Ă  la chambre des mĂ©tiers il est alors possible de bĂ©nĂ©ficier de certains dispositifs dans le cadre de la crĂ©ation ou de la reprise d'un Ă©tablissement de restauration et pour le financement de son projet . Voir Capartisanat lien ci-dessous.

http://www.cma-tours.fr/Portals/0/createur-etsareprendre/Reglementscapartisanat.pdf