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Statut d'artisan cuisinier

Publiée le 04/05/2015

Le 17 mars 2015, les sénateurs ont adopté deux amendements qui permettent aux personnes physiques et morales qui fabriquent des plats à consommer sur place et qui n'emploient pas plus de dix salariés  de s'immatriculer au registre des métiers et être ainsi qualifié d'artisan.

L'intérêt de cette amendement est qu'en étant inscrit à la chambre des métiers il est alors possible de bénéficier de certains dispositifs dans le cadre de la création ou de la reprise d'un établissement de restauration et pour le financement de son projet . Voir Capartisanat lien ci-dessous.

http://www.cma-tours.fr/Portals/0/createur-etsareprendre/Reglementscapartisanat.pdf

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