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cession de fonds de commerce et expropriation

Publiée le 30/04/2013

 

Cession du fonds de commerce en cas d’expropriation de l’immeuble dans lequel le fonds est exploité

La news de Century21 Capital Commerce à Orléans.

La Cour de cassation s'est récemment prononcée sur les effets d'un jugement d’expropriation au profit d'une commune portant sur un immeuble dans lequel un fonds de commerce était exploité.

Suite à l’ordonnance d’expropriation intervenue en juillet 2005, le locataire a continué l’exploitation de son fonds de commerce et a vendu celui-ci en 2008 à une société (cessionnaire).

S’est alors posée la question des droits du cessionnaire (acquéreur) du fonds de commerce et de sa créance d’indemnité d’éviction.

La commune estimait que le cessionnaire du fonds de commerce ne pouvait prétendre à aucun droit sur le fonds et à aucune indemnité d’éviction car la cession était intervenue après l’ordonnance d’expropriation, laquelle éteint tout droit réel et personnel existant sur l’immeuble exproprié (article L-12-2 du code de l’expropriation).

La Cour de cassation n’a pas accueilli la demande de la commune et a précisé que si l’ordonnance d’expropriation éteignait le droit au bail, elle ne faisait pas disparaître le fonds de commerce.

Ainsi, le fonds de commerce peut exister sans le droit au bail, celui-ci n’étant pas un élément essentiel de plein droit du fonds de commerce.

Par ailleurs, le propriétaire d’un fonds de commerce peut céder celui-ci lorsque le local commercial fait l’objet d’une expropriation, celle-ci  n’éteignant que le droit au bail et non le fonds de commerce.

En conséquence, le cessionnaire conserve son droit à indemnité d’éviction en vertu du principe selon lequel la cession du fonds de commerce emporte cession de la créance d’indemnité d’éviction (sauf clause contraire).