Bienvenue chez CENTURY 21 Capital Commerce, Agence immobilière ORLEANS 45000

Locaux accessoires dans le bail commercial

Publiée le 22/05/2013

Notre info de Century 21 Capital Commerce à Orléans.

 

Les locaux accessoires sont ceux visés à l'article L 145-1, 1,1° du code du commerce.

Ils bénéficient de la protection du statut " Quand leur privation est de nature à compromettre  l'exploitation du fonds de commerce".

En l'espèce, un conflit oppose un locataire à son bailleur sur l'application du statut protecteur des baux commerciaux à des emplacements de stationnement de parking.

Ces locaux étaient loués verbalement mais indépendamment et séparément des locaux loués pour les besoins d'une agence immobilière.

Classiquement, le locataire contestait le congé que lui avait délivré son bailleur, pour ces emplacements de stationnement et revendiquait l'application du statut  des baux commerciaux pour l'ensemble des locaux.

C'est précisément sur la notion de "locaux" , que les juges de la cour d'appel de Paris ont rejeté la demande du locataire.

Ils ont considéré en l'espèce qu'étaient loués des aires de stationnement; qu'il ne s'agissait pas de parkings fermés, ni de box.

Ils ont relevé que ces espaces n'étaient pas des lieux clos et couverts et encore moins des constructions.

Ces emplacements de stationnement  ne constituent pas des espaces fermés et indépendants.

Qu'en conséquence, les juges du fond décident qu'ils ne peuvent pas être regardés comme de véritables locaux et ne peuvent pas recevoir la qualification de locaux au sens de l'article 145 L du code du commerce.

Les juges du fond relèvent par ailleurs qu'il s'ensuit que nonobstant leur utilité éventuelle pour l'exploitation du fonds de commerce d'agence immobilière, ils ne peuvent bénéficier de la protection du statut des baux commerciaux prévu pour les locaux accessoires.

A retenir:

La jurisprudence refuse l'application du statut des baux commerciaux dès lors que les espaces ne sont pas des locaux clos et couverts.

A savoir:

Si les espaces ne répondent pas à la qualification de locaux, ils ne sont pas soumis au statut protecteur des baux et sont soumis pour leur régime juridique aux dispositions du Code Civil.

Si le bail est verbal, comme en l'espèce, le congé est délivré dans les conditions de l'article 1736 du code civil .