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La notion de "terrasse ouverte" définie par la Cour de Cassation

Publiée le 18/06/2013

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Dans un arrêt du 16 juin 2013, la Cour de Cassation a précisé la notion de terrasse ouverte sur lesquelles il est possible de fumer. Cette arrêt constitue une remise en cause d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 mai 2012 autorisant des établissements parisiens à fumer sur leurs terrasses bâchées.

La Cour de Cassation retient ainsi cette définition : « la terrasse d'un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s'impose l'interdiction totale de fumer, dés lors que close des trois côtés, elle n'a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d'un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale. »

L'association des DNF (droits des non fumeurs) obtient finalemennt gain de cause. Elle déplorait le fait que les établissements contournaient la loi EVIN en autorisant les clients à fumer sur leurs terrasses bâchées.