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La notion de "terrasse ouverte" définie par la Cour de Cassation

Publiée le 18/06/2013

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Dans un arrĂȘt du 16 juin 2013, la Cour de Cassation a prĂ©cisĂ© la notion de terrasse ouverte sur lesquelles il est possible de fumer. Cette arrĂȘt constitue une remise en cause d'un arrĂȘt de la cour d'appel de Paris du 11 mai 2012 autorisant des Ă©tablissements parisiens Ă  fumer sur leurs terrasses bĂąchĂ©es.

La Cour de Cassation retient ainsi cette dĂ©finition : « la terrasse d'un Ă©tablissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermĂ© et couvert oĂč s'impose l'interdiction totale de fumer, dĂ©s lors que close des trois cĂŽtĂ©s, elle n'a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d'un toit ou auvent, elle est intĂ©gralement ouverte en façade frontale. »

L'association des DNF (droits des non fumeurs) obtient finalemennt gain de cause. Elle déplorait le fait que les établissements contournaient la loi EVIN en autorisant les clients à fumer sur leurs terrasses bùchées.