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Mise aux normes des ERP

Publiée le 05/11/2013

L'échéance de 2015 approche pour la mise aux normes accessibilité des personnes en situation de handicap pour tous les ERP y compris les établissements de 5ième catégorie (hôtels, restaurants, bar brasserie, boutiques, commerces etc..)

Plusieurs cas de figurent peuvent se présenter qui vont influencer la valeur de votre fonds de commerce ou de votre droit au bail.

Concernant plus particulièrement le droit au bail, un changement  de destination implique obligatoirement une mise aux normes.

En ce qui concerne les établissements existants recevant du public avant 2015 et en cas de travaux , ce qui va concerner les établissements du CHR cédés sur l'année 2014, il faut retenir que ces établissements doivent pouvoir fournir l'ensemble des prestations d'accessibilité dans une partie de l'affaire.

Si dérogation il y a, celles-porteront sur un ou deux points maximuns. Vous pouvez aller consulter les sites que vous trouverez ci-dessous afin de prendre connaissance des textes et obligations et d'anticiper l'échéance de 2015. Dans le cadre de la cession d'une affaire, une affaire aux normes sera forcément un plus.

La problématique d'accessibilité se posent sur  certaines villes  comme Orléans ou Blois ou autres villes du Loir et Cher et Loiret et ce compte-tenu du patrimoine existant et de l'ancienneté de certains établissements, marches, portes étroites, escalier, petites salles etc... Le bon sens sera de rigueur aussi le mieux est d'anticiper les mises aux normes avant d'être au pied de mur et de gérer dans l'urgence ces mises aux normes.

www.legifrance.gouv.fr

www.handicap.gouv.fr

www.cci.