Cession De Fonds De Commerce Et Information Des Salariés

Publié le 05/11/2014

Loi du 31 juillet 2014

En cas de cession d'un fonds de commerce et pour les entreprises de 1 à 250 salariés,  le propriétaire du fonds et exploitant a l'obligation d'informer les salariés et ce deux mois avant la cession définitive afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition dudit fonds.

Le délai de deux mois court à compter de la date de notification.

L'information des salariés peut-être effectuée par tout moyen , précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de réception par ces derniers. Réunion d'inforamation avec convocation , lettre en R avec AR

La cession peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaitre au cédant sa décision de ne pas présenter d'offre.

Si aucun salarié ne se positionne, la cession peut intervenir dans un délai maximal  de deux ans après le délai de deux mois expiré. Si la cession n'a pas eu lieu , on recommence la procédure;

Cette loi n'est pas applicable en cas de

1) succession, liquidation du régime matrimonial ou de cession du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant.

2) Aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires .

Il conviendra également de distinguer les entreprises de moins de 50 salariés et de plus de 50 salariés

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