Bienvenue chez CENTURY 21 Capital Commerce, Agence immobilière ORLEANS 45000

Mise aux normes des ERP

Publiée le 21/11/2014

Qu'en est-il de la mise aux normes des ERP , Etablissement Recevant du Public, suite à l'ordonnance du 26 septembre 2014.

L'ordonnance du 26 septembre 2014 accorde un délai supplémentaire d'un an pour les établissements qui n'ont pas engagé de travaux pour la mise aux normes  accessibilité.

Tous les commerces de bouche ,cafés hôtel restaurants , bar , tabac presse etc... et tous les commerces d'une façon générale sont concernés. Dans le cadre de la vente de son fonds c'est un critère que rentre dans l'évaluation du fonds puisqu'il faut maintenant chiffrer ces travaux.

La procédure est la suivante. Il faut constituer un  dossier l'AD'AP ou Agenda d'Accessibilité Programmé, qui engage l'exploitant sur un calendrier précis et chiffré des travaux. Le contenu doit-être validé par l'administration concernée et les conditions en sont définis par le décret N°2014 -1326 du 5 novembre 2014.

Ce dossier doit-être déposé au plus tard le 28 septembre 2015, sachant que l'on dispose d'un délai de trois ans pour effectuer les travaux.

Il est possible de demander des dérogations sur des points qui mettraient en péril la rentabilité de l'affaire, soit par un coût de travaux trop élevé, soit par la suppression du nombre de places assises pour un restaurant par exemple.

Des dérogations sont également accordées pour des établissement situés dans des immeubles d'habitation avec une copropriété ou des établissements en zone des BF (bâtiment de France).

A dater du 29 septembre 2015 une amende de 1 500€ est applicable et le délai de trois ans pour effectuer les travaux est réduit d'autant des mois de retard.

 

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-droit-de-l-Ad-AP.html